- de l'intéressé majeur ou émancipé
- des parents
- des grands-parents
- des enfants
- du conjoint
- du représentant légal : parents, tuteur, curateur
- du mandataire : notaire, avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat.
Procédure dématérialisée possible par courriel en contactant la maire : 04.74.58.70.40 ou mairie@saintjeandebournay.fr
- Tél : 04.58.17.10.14
- Mail : fabienne@saintjeandebournay.fr
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Seuls les partenaires ayant une résidence ou une future résidence sur St Jean de Bournay peuvent enregistrer leur PACS devant l’officier d’état-civil de la Ville de St Jean de Bournay
Vous devez préparer votre dossier de PACS, puis fixer un rendez-vous avec l'officier d'état-cil (04.58.17.10.14 ou fabienne@saintjeandebournay.fr) |
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| Liste des pièces |
Déclaration conjointe de PACS |
Convention type de PACS |
Demande de duplicata de livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés.
Pour demander un duplicata de livret de famille, vous devez remplir le document suivant et le déposer à l'accueil de la Mairie ou par mail (mairie@saintjeandebournay.fr) :
Reconnaissance d'un enfant
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
La reconnaissance anticipée, c'est-à-dire avant la naissance est fortement conseillée.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant votre pièce d'identité. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.